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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑15. – Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement. Cet avis doit être conforme lorsque l'opé...

Le 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département. Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° De la défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213‑32 du présent code. » Exposé sommaire : Créée par l'article 77 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la police spéciale de la défense extérieure contre l'...

Le dernier alinéa du 2° de l'article L. 121‑17‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, est com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l'article L. 153‑21 du même code, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « Paris, ». II.– –En conséquence, après le mot : « commune » supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas à Paris. « III. – Après ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local afin de gérer et d'aménager le quartier d'affaires de La Défense. Or, ce sujet, qui a déjà fait l'objet de polémiques par le passé, est loin d'être seulement technique. Le Parlement doit ê...

À la troisième phrase du quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 et à la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « absolue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer cette majorité qualifiée ...

L'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212‑10 du code de l'éducation, le maire d'arrondissement est compétent pour conduire toute action à caractère éducatif, cultu...

Dans le cadre de la candidature aux Jeux olympiques Paris 2024, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant la destination future des villages olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et pour ce qui concerne le développement d'act...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « Paris, ». II.– –En conséquence, après le mot : « commune » supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas à Paris. « III. – Après ...

L'article L. 134‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme prévoit, dan...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas douze ans ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Or cet article L 2122-22 est réécrit par l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 43, lequel ne ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

L'article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités » et la seconde occurrence du mot : « établissements » est re...