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À l'alinéa 6, après le mot : « essais », insérer le mot : « réalisés, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « La décision...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution » Exposé sommaire : L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. » Exposé sommaire : La création d'une commission spéciale de suivi peut...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'évaluation mentionnée » les mots : « les évaluations mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et de l'étude sur la situation socio-économique ». Exposé sommaire : Amendement de co...

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ». Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ». Exposé sommaire : Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières. Il semble nécessaire de préciser que les activités miniè...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Informer les collectivités territoriales impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c'est-à-dire...

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , selon les titres miniers demandés, d'une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code...

I. − L'article 1383 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement...(le reste sans changement) » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recette...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la sécurité et de la santé publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier deman...

L'article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑10. – Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve...

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d'expérimentation ». Exposé sommaire : L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit in...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3-1. – La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évalu...

À l'alinéa 29, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et au...