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Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ress...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que...

L'article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres m...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce déla...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précautio...

Rétablir le quatrième alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux popul...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet u...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéten...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de précise...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas oblig...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obliga...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unila...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute.