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I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « I. – Le fonds de garantie indemnise toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était : « 1° Occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire ou constituait l'an...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « pour prendre la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le délai de dix ans », les mots : « Ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. Il est proposé de rendre obligatoire la possibilit...

Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalab...

À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, ». Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 111‑3 et L. 111‑4 » les mots : « L. 111‑4 et L. 111‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ». Exposé sommaire : Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine. Or, il ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l'environnement ou par le ministre ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de cit...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Les modalités d'instruction et de déliv...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et de la santé publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17-1. – La délivrance d'un permis d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet ...

À l'alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « rendu public puis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...