Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « accordé », le mot : « délivré ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisant l'objet d' », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « métropolitaine », insérer les mots : « et chaque bassin maritime ultramarin ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les documents d'orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place, non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine mais aussi pour chaque bassin...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « si leurs demandes ne sont pas mises », les mots : « en l'absence de mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l'interdiction d'une technique à l'interdiction d'un produit. L'étape suivante consistera ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d'un tel préjudice à hauteur de ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

Compléter l'alinéa 15 par les mots :  « des assurances obligatoires de dommages. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l'existence de l'activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l'environnement qui en résultent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Il est proposé de créer une procédure renforcé...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre ...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « impactées » le mot : « affectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ».

L'article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d'information et de participation du public ». Exposé sommaire : Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploi...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « envisagés ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis. Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établi...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population.