Recherche d'amendements

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser les crédits du programme n° 134 relatif au « Développement des entreprises et du tourisme » pour : -d'une part, rétablir les crédits du « Plan qualité tourisme », crédits qui sont présentés ...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 18, insérer la ligne suivante : «  VI de l'article 302bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000  ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la ...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les mots : « , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et au a » les mots : « , au aet au b ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains issus de cessions de valeurs mobilières, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et au bénéfice de tous les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux sociétés visées au premier alinéa de l'article L. 313‑27 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de finances pour 2013 vise à limiter la déductibilité des charges financières qui sont exposé...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : La part variable de 4 % du revenu imposable de l'avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l'assiette du barème de l'IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable risque d'emballement du coût de la dépens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure impacte trop lourdement les organismes d'intérêt général de plus de 500 salariés dont le siège est situé en zone de revitalisation rurale.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La France milite depuis cinq ans pour instau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La durée minimale de location prévue au I est fixée à 6 ans. « Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au VII ou au F du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à six. « La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement du ...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d'une réforme du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de...