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Après le mot : « prévue » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « à l'article 199 septvicies du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) su...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : «  le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme n° 794 destinés aux opérations de production décentralisée de l'électricité à partir des énergies renouvelables dans la France d'Outre-Mer, crédits qui sont présentés en diminution de 600 000 € p...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - L'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « IV. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au pr...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: «V. – Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 15 du PLF doit s'appliquait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux résultats des exercic...

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « même ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention redondante.

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : «  Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. – Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 €. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par ...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'une année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.

I. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 95 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l'introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhait...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». » Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-alle...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environn...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement abo...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de l'insuffisance de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'insuffisance de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. En effet, c'est une mesure qui n...