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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation de 2020 jusqu'en 2023 du droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels,...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° terAprès le 5° du I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet artic...

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « comme » les mots : « selon les modalités fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « compter de ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 du code de l'environnement ; articles L213...

I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 297 000 » le nombre : « 303 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...

Substituer aux mots : « une étude », les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réducti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 7 du présent texte, par l'Assemblée nationale. En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise uniquement les revenus d'activité professionnelle. A ce tit...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait invoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d'impôt nettement moins favorable. De nombreuses voix s'étaient élevées contre cette partie du programme qui n'avait dès lors plus été abordée. Nous avion...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...