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I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les mots : « , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : L'exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l'État, puisque le prél...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout émetteur sur le marché ne respectant » les mots : « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement et ne respecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par les ministres intéressés.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1 est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opé...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 23, insérer les deux lignes suivantes : «  Article L. 612‑19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûre...

À l'alinéa 58, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « fonction », insérer les mots : « de l'insuffisance ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisa...

Substituer aux mots : « dépose un rapport d'information, avant le 1er juin 2013, », les mots : « remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les rapports d'information sont rédigés par les parlementaires, pas par le Gouvernement.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou de la » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le Gouvernement aligne la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus. Dans le droit existant, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital contre 5,1 points pour les revenus d'activité (article 154quinquies du CGI). Le Gouvernement présente cet alignemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d'actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012. Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d'associer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d'assimiler ces gai...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013 ». Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union europé...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « une région ou la collectivité territoriale de Corse » les mots : « chaque région ou collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'article 59quinqies vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire. Le présent amende...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...