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06/02/2013 — Amendement N° CF-82 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-83 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

06/02/2013 — Amendement N° CF-84 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

06/02/2013 — Amendement N° CF-85 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-86 au texte N° 566 - Article 7 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

A la fin de l'article 14, insérrer une phrase ainsi rédigée Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-87 au texte N° 566 - Article 4 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-88 au texte N° 566 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

A l'alinéa 25, après les mots : « sur la base de leur situation financière individuelle », remplacer les mots ainsi que par le mot ou » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-9 au texte N° 566 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Kemel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 612-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et él...

06/02/2013 — Amendement N° CF-90 au texte N° 566 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-93 au texte N° 566 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ... Exposé sommaire :