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I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l'application du règlement relatif au contrôle des grands risques par les établissements n'appartenant pas au groupe, les filiales et le groupe auquel elles appartiennent sont considérés comme un même bénéficiaire. ». Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ». II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établi...

Après le mot : « résolution », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagn...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...

Après l'article 4, insérer l'article suivant : « L'article L 511-45 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- À compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs com...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, supprimer : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Exposé sommaire :

À l'article L. 312-10 du code monétaire et financier : Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » , Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre » Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n'étant pas des établissements de crédit. » Exposé sommaire :

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des...

L'alinéa 38 est ainsi rédigé : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. » Exposé sommaire :

Launay article permier amendement 36 Exposé sommaire :

L'alinéa 19 est ainsi modifié : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l...

Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. » Exposé sommaire :

Après le I. de l'article L. 511-47, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.- Une filiale décrite au point I. précédent ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, qui ne pourra alors compter un établissement de cr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement ». Exposé sommaire :

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissemen...

L'article L. 612-33-1 est ainsi complété : « L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d'actions correctives précoces qui fera l'objet d'un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions. « L'ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisé...