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Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèv...

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit : « Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de ...

Remplacer le deuxième, troisième et quatrième alinéa par un alinéa rédigé comme suit : « Art. L. 312-1-2 - Dans le cas où un paiement, quelle que soit sa dénomination, entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, la somme des frais directement ou indirectement prélevés par l'établissement bancaire à la suite de ce paiement ...

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « b) Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « L'emprunteur peut, chaque année, résilier le contrat d'assurance qu'il a souscrit ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe, sous réserve de souscrire une autre assurance ou d'adhérer à un autre contrat d'assurance de groupe prés...

I.- Après l'alinéa 15, est ajouté l'alinéa suivant : « 5°bis. A l'article L.312-8 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur peut émettre un av...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du A de l'article L. 612-2-1 », les mots : « du A du I de l'article L. 612-2 ». Exposé sommaire :

Amendement 70 Exposé sommaire :

Amendement 71 Exposé sommaire :

Amendement 72 Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 313-12-1 du code... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 4... Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé..... Exposé sommaire :

Amendement 77 Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa blabl blablab la Exposé sommaire :