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À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer le mot : « peuvent », par le mot : « peut ». Exposé sommaire :

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». II.- La première phrase du dernier alinéa du II de l'articl...

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Ces informations sont rendues publiques par le président du conseil. » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé : « IV.- Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu'à ce qu'un vote du Parlement ratifie ladite décision. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ». Exposé sommaire :

I.- L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direct...

a) À l'alinéa 10, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « huit ». b) Insérer, après l'alinéa 15, les trois alinéas suivants : « 6° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière bancaire, respectivement par le présid...

À l'alinéa 22, après la référence : « L. 613-31-13 », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après les mots : « désigné par », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après le mot : « valorisations », insérer les mots : « justes et réalistes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d'urgence, ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le président de l'Assemblée ...

Insérer, après l'alinéa 19, deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis L'article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. » Exposé sommaire :

Insérer, après l'alinéa 26, un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux membres du conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance dans le c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « ",I.- L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés,...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

I.- Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants : « I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les alinéas 4 et 6 sont supprimés. « 2° Après l'alinéa 5, est inséré l'alinéa suivant : « V bis.- Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'...