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L'alinéa 9 est remplacé par : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ». Exposé sommaire :

Il est rédigé en point II de l'article L. 511-47 du Titre I « Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives » de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : 1.- Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la ...

Il est ajouté à l'article premier, à la fin du I. du L. 511-48 : « Les filiales définies à l'article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit des clients. » Exposé sommaire :

 « Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du présent code ne peuvent verser à leur mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. » Exposé sommaire :

 « Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités profession...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire :

 « I.- Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation. II.- Les objectifs de la résolution vis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, après les mots : ",Le fonds de garantie",, sont insérés les mots : ",qui participe à la préservation de la stabilité du système financier,", , ». Exposé sommaire :

Contenu Launay unique article 1 amendement 50 Exposé sommaire :

L'alinéa 21 est supprimé. Exposé sommaire :

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publica...

Au II. de l'article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l'article 235 ter ZD bis du CGI. » Exposé sommaire :

I.- Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard...

Après le 14e alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le conseil de la stabilité financière évalue l'impact des dispositions des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier et en apprécie la pertinence sur une base permanente. 9° Le conseil de stabilité financière établit chaque année un rapport public rendan...

Rédiger ainsi le 27^e alinéa : « Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l'Économie s'il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laque...

Au 7^ème alinéa, après les mots « tenue de marché », insérer les mots : « portant sur des instruments émis par des personnes publiques de droit français ou européen et par les sociétés dont le siège social est établi dans un État-membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « par », les mots : « conjointement avec ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés... Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ». Exposé sommaire :