Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sont », les mots : « Peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14 qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le médiateur national de l'énergie ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale, fournissent aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau aux f...

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « apportent » les mots : « peuvent apporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le principe de l'expérimentation. Il s'agit de permettre aux agences et offices de l'eau d'apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l'expérimen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « appliqués aux » les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité de la char...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « finals », insérer les mots : « et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à l'obligation de capacité les gestionnaires de réseaux qui ne s'alimentent pas en totalité auprès de fournisseurs mais directement sur le marché de gros...

Compléter l'alinéa 113 par les mots  : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence : « N-1 , la référence : « N ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N, et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent inte...

À la fin de l'alinéa 69, supprimer les mots : « au titre de l'année 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire significativement leur consommation d...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « N-1 », la référence : « N ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent interv...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « suivante », les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui p...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 60. II. – En conséquence, à la fin de de l'avant-dernière phrase, supprimer les mots : « au 1er avril de l'année N-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modifica...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités associées devront faire l'objet de règles approuvées par la Commission de régulation...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 121‑4, après le mot : « économique », est inséré par deux fois le mot : « exclusive »; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Au titre et aux articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la...