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À l'alinéa 49, substituer aux mots : « du coefficient mentionné aua » les mots : « des coefficients mentionnés auxa etf ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Substituer aux alinéas 37 à 40 l'alinéa suivant : « IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l'énergie. ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l'Agence nationale de l'habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l'existence d...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette da...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

À l'alinéa 101, après le mot : « réseau » insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d'électricité et de gaz, ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financier...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien terrestre.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation de contrat » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent les interdictions de coupure d'éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprimerait la règle dite des cinq mâts, minimum requis pour les permis d'implantation d'éoliennes postérieures à juillet 2010. La raison en était simple:  éviter le mitage du territoire et regrouper les installations et donc les nuisances. En supprimant ce plancher, a fortiori si les Zo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 151‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 151‑5 du code de l'énergie avait pour objet de tenir compte de la non-application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte. Les articles du code de l'énergie faisant référence à l'article L. 1...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d'année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d'informer l'organisme visé à l'article L. 230‑5 du volume facturé au cours de l'année de résiliation. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les coefficients représentatifs de l'effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « type d'énergie » les mots : « énergie de réseau ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « énergie » les mots : « énergies de réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

À l'alinéa 84, substituer au mot : « encourus » le mot : « exposés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l'entrée en vigueur du dispositif. « D'autre part, les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complèt...