Recherche d'amendements

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 69, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'urgence climatique et l'indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C'est l'esprit de cette proposition d...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'éle...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les moyens spécifiques qui lui sont affectés par l'État sont présentés chaque année lors des débats sur le projet de loi de finances, en précisant notamment les moyens transférés ou attribués aux collectivités territoriales, aux organismes publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixt...

I. – Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :  « L'autorisation est » les mots : « Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323‑11...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les installations respectent une distance d'éloig...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres a...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations devront être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des c...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 78 : «  2016 - 20 et - 5 2 et 6 6 et 40 À partir de 2017 - 30 et - 10 4 et 9 10 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'anné...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant...

I. – À la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « chaque énergie de réseau » les mots : « l'électricité et le gaz naturel ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité maître d'ouvrage organisatrice du service de distribution de l'énerg...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des c...

À l'alinéa 55, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10, les trois alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « institué », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, ». Exposé sommaire : La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l'objectif louable de sensibiliser les fo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « - accroître la résilience du pays face aux risques énergétiques ; « - accroître l'indépendance énergétique en privilégiant les potentiels renouvelables du territoire ; ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif d'accroitre la résilience de son territoire face aux enjeux éner...

Substituer aux alinéas 57 à 59 les trois alinéas suivants : « IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée ...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante ...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 79 : «  2016 - 20 et - 10 2 et 6 10 et 20 À partir de 2017 - 30 et - 20 4 et 9 20 et 30  ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'an...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. - À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement visant à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comp...