Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'eau et d'assainissement sont autorisés à déroger : « 1° Aux dispositions des I et II de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, la fact...

À la première phrase de l'alinéa 60, après la référence : « L. 230‑4 » insérer les mots : « , à la détermination des taux conformément à l'article L. 230‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Énergie pour déterminer les taux de bonus-malus, c...

Compléter le titre par les mots : « et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin de tenir compte de l'ensemble des dispositions de la proposition de loi.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger aussi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'objectif de généraliser la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° ...

Compléter l'alinéa 88 par la phrase suivante : « Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 230‑19 et en dépenses les versements mentionnés au troisième alinéa du même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser que le fonds de compensation du bonus-ma...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de faire aboutir les décisions du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de partage des voix. En effet, six commissaires ayant voix délibérative au...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14, qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « peuvent définir » le mot : « définissent ». Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s'avère aujourd'hui essentiel. Il convient ainsi d'identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d'avoir un interlocuteur et une référence viables.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « par type d'énergie » les mots : « pour chaque énergie de réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

À la seconde phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots :  « le 15 du » les mots : « dans un délai de deux ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours calendaires prévu à l'article L. 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer. Il est donc p...

Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l'article L. 445‑5. Un décret définit les conditions d'application de ces taux minorés. ». Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses rev...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 230‑8 » la référence : « L. 230‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages. Il est également nécessaire ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 230‑13‑1 », la référence : « L. 230‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 », les mots : « de l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.