Amendement N° 298 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013 (19 amendements identiques : 26 41 79 94 137 172 203 268 364 428 445 520 521 709 730 768 850 889 975 )
Déposé le 16 février 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article encadre le redécoupage électoral, en imposant de se calquer sur l'existant. Il ne sera ainsi pas possible d'opérer un redécoupage sur des bases démographiques, alors même que le niveau de la population a complètement changé depuis 1801.
Il serait plus judicieux de calculer le nombre de cantons sur des bases démographiques, afin que dans tous les départements, un conseiller général puisse représenter à peu près le même nombre d'électeurs.
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