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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, si le maire renonce expressément à sa fonction lors de la première séance du conseil municipal, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 2122‑7 du même code. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – I. – En cas de démission d'un conseiller intercommunal ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogra...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 départeme...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, » Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un se...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : «à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.» Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour chaque tour de » les mots : « au premier tour du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohér...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohérence afin d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu e...

Substituer aux alinéas 18 à 20 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 273‑4. – I. – Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote. « La présentation de la liste des candidats au mandat de ...

Substituer aux alinéas 18 à 20 les neufs alinéas suivants : « Art. L. 273‑4. – I. – Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au con...