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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L. 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième t...

Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41est ainsi modifié : « 1° Les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant » ; « 2° La dernière occurren...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsque l'arrêté prononçant la » les mots : « Lorsqu'une ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Sil...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots :  « à compter de la promulgation de la loi n°     du       relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la date f...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « communautaires » les mots : « des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Un », insérer le mot : « organe ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « courantes », insérer les mots : « ou présentant un caractère d'urgence ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 pré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les sommes versées indument, dans les trois ans précédant la promulgation de la loi n°       du        relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral, par les collectivités, directement aux ...