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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit, certes, un simple changement de dénomination, mais il est symbolique. Le conseil général est certainement une des plus anciennes institutions de la République. Il s'appelle ainsi depuis l'origine. Il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », auquel nous préférions l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deu...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique Perben au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1 500, 17 pour les moins de 2 500 et 21 pour les moins d...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile, l'article L. 7 ayant été déclaré non conforme à la constitution.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites de...

Le code électoral est ainsi modifié : 1°- L'article L. 203 est abrogé. 2°- À l'article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue obsolète.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2000 ». Exposé sommaire : Il vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Le seuil à 500 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scruti...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la Loi du 16 décembre 2010 a été votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement souhaite désormais créer un scrutin binominal majoritaire par canton. Cette représentation multiple apparait compliquée à mettre en œuvre sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la Loi du 16 décembre 2010 a été votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement souhaite désormais créer un scrutin binominal majoritaire par canton. Cette représentation multiple apparait compliquée à mettre en œuvre sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la Loi du 16 décembre 2010 a été votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement souhaite désormais créer un scrutin binominal majoritaire par canton. Cette représentation multiple apparait compliquée à mettre en œuvre sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre actuel de cantons permet d'assurer une représentation équilibrée des territoires et notamment des territoires ruraux, il est donc proposé de le maintenir.

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – Deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...