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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires....

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de C...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances qui en organise la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en F...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne remplirai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des dispositions des alinéas 1 à 5 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé « ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Substituer à l'alinéa 34 les sept alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les ...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « Art. L. 314‑17. – I. – Pour l'application du présent article, on e...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence. La suppression du renvoi à l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts (qui instaure une taxe sur certaines opérations de négoce ...

À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comité...