Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige les établissements bancaires à conseiller tous leurs ...

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une alerte est mise en place par l'établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d'un éventuel dépassement de découvert. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce système d'alerte d'informer le client de l'approche d'un éventuel dépassement de découvert sur son compte.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d'un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l'inscription au fichier devient caduque. Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Cet amendement re...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires....

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l'article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens desti...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doiventa minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'é...

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pénalités calculées sur le montant du découvert sont isolées du montant débiteur. Les sommes réapprovisionnées par le client sont en priorité portées sur le montant débiteur. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les agios sont ajoutés au débit du client et ne sont pas isolés du reste du découve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention de découvert autorisé doit être conjointe à l'ouverture de compte au moment de l'entrée en relation avec l'établissement bancaire. ». Exposé sommaire : Régulièrement, la jurisprudence contraint les banques à rembourser la différence entre le taux de base bancaire (entre 15 et 18 %)...

La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « recevabilité » les mots : « réception de l'attestation du dépôt de la demande à la commission ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'établir l'impossibilité de générer des pénalités lors du dépôt d'un dossier de surendettement. L'article 22 du projet de loi prévoit de renforcer l'effica...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moment de l'entrée en relation avec l'établissement bancaire, le calcul du taux annuel effectif global est détaillé au client. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la lisibilité du Taux annuel effectif global (TAEG) et donc des frais bancaires. Il n'est aujourd'h...

Titre IIIbis Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements Art. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑9 ainsi rédig...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé à l'inspection générale des finances par un établissement de crédit ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511‑6, bénéficiant d'une subvention o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agios débiteurs sont calculés et actualisés quotidiennement. ». Exposé sommaire : Si les banques actualisent quotidiennement auprès de la Banque de France leurs débits/crédits (qui doivent être à l'équilibre), elles n'appliquent pas cette méthode à leurs clients dont la situation est actuali...