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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le taux qui s'applique à un découvert non autorisé est le taux moyen mensuel du marché monétaire et non plus le taux de base bancaire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le taux de calcul des agios pour un découvert non autorisé est fixé en fonction du taux de base bancaire. Les taux pratiqués pa...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et à l'Autorité des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État présente avant le 31 décembre 2013 au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques. Exposé sommaire : La Crise de 2008 a montré la fragilité du système bancaire, tant par sa taille que par son interconnexion. Bénéficia...

L'État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État au moins une fois par an. Un rapport présentant des résultats agrégés de l'identification est présenté au Parlement au moins une fois par an. Exposé sommaire : Les banques jouent un rôle majeur dans le placement de la dette publique française, en particul...

Après l'article L. 213‑21‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 213‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑21‑2. – I. – En vue de l'identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État, celui-ci est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, sel...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre em...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans le...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Passé ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté l'assurance en garantie. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement ...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er est sensé éviter pour l'avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires. Dans cette optique, il semble indispensable d'inclure dans la pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « mixtes », insérer les mots : « détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires. Il convient donc pour ce faire de limite...

Supprimer l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité. Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La tenue de marché n'est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires. En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptib...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la fourniture de « services d'investissement à la clientèle », dont l'existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l'alin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite ...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : A travers cet amendement, les déposants invitent à la réécriture totale du projet de loi, en ce qu'il concerne l'article L. 511‑48 du code monétaire et financier. Cette réécriture est nécessaire, car, dans la rédaction actuelle du projet, l'article L. 511‑48 nouveau viderait totalement le titr...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le « trading » à haute fréquence est une activité intrinsèquement spéculative et dangereuse. On ne voit pas pourquoi le législateur continuerait à tolérer certaines opérations en prenant comme critère un simple article du code général des impôts. On peut décel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire et dans le délai maximal de dix-huit mois ». Exposé sommaire : L'une au moins de ces collectivités est connue pour certaines activités commerciales et bancaires douteuses. Le gouvernement est donc impérativement invité par l'amendement à assurer l'effectivit...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Il s'agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l'existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance. Ces opérations ne sont d'ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l'alinéa 7 de l'article 1er.