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L'article L. 511‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi qu'aux banques centrales. » Exposé sommaire :...

Les établissements de crédit doivent réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présentent annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état de...

Au premier alinéa du I. de l'article L. 228‑2 du code de commerce, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , la date d'acquisition des titres ». Exposé sommaire : À de multiples reprises, nous avons constaté dans cette crise une mauvaise gestion des risques, basée sur la maximisation des profits à court terme, au détriment ...

Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionne...

Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. Exposé sommaire : Les rémunérations variables très élevées de nombreux dirigeants bancaires ont cont...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes dutrading haute fréquence, des prêts auxhedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles. Exposé sommaire : L'étude d'impact a don...

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Nul ne peut être nommé membre du conseil de stabilité financière par le ministre chargé de l'économie s'il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux de ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 313‑12‑3. – Dans des conditions fixées... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de ses clients particuliers ou petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret ; » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte f...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au même article d’une série d’exceptions. Les analystes qui ont estimé l’impact du projet sur l...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'il s'agit de ses clients particuliers ou de petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. ...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivant : « 1° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le Premier Président de la Cour de cassation, président ; « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés finan...