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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la nature des risques garantis. ». Exposé sommaire : L'article 18 précise que, dans les documents préalables à l'offre de prêt, il devra être mentionné le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui pourra être comparé ave...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Afin de préserver le reste du groupe des risques que présenteraient les activités ayant vocation à être ségréguées, la réforme prévoit que « [la] filiale [ségréguée] devra être capitalisée et financée de manière autonome, comme si elle n'appartenait pas a...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , sous quelque forme que ce soit, y compris » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants sera...

À l'alinéa 22, après le mot : « accès », insérer les mots : « , uniquement sur place, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le droit d'accès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux informations nominatives que détiennent les banques sur leurs clients. Autant il est concevable que les banques puissent envoyer, sous forme ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « financiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7, par deux fois à l'alinéa 19 et à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Deux institutions répondent actuellement au sigle « AMF », l'Autorité des marchés financiers et l'Association des Maires de France. L'Association des Maires...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , d'une compagnie financière, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » les mots : « dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie ». Exposé sommaire : Le régime de ré...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et si cette défaillance avait de graves conséquences pour l'économie. ». Exposé sommaire : Le régime de résolution devrait être réservé aux établissements dont la défaillance aurait des ...

Après la dernière occurrence du mot : « résolution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article conduit à considérer qu'un établissement entre en résolution si sa défaillance ne peut être évitée autrement que par une mesure de résolution ou par le programme de rétablissement. Or, ceci est un contre-sens. S...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « services », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le contrôle sous nom d'emprunt non autorisé par un juge ne peut être qu'exceptionnel et être motivé par le fait que le contrôleur ne pourrait avoir autrement accès à ces informations.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Ce plafond est indissociable de l'offre spécifique que les établissements de crédit proposent à ces personnes, qui… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour qu'elle soit pleinement effective, la limitation des frais doit s'accompagner de la mise à disposition d'une offre bancaire adaptée d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au sein du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Un délai raisonnable de 12 mois est nécessaire à l'adaptation des processus tant informatiques, d'éditiques et de formation de tous les établissements de crédit et intermédiaires en assurance et en opération de banque.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012. Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard : – de l'évolution d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sein des réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511‑30 du code monétaire et financier, l'ensemble des dispositions du présent article s'applique à l'organe central lui-même ainsi qu'aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 »...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concerné peut engager une procédure contradictoire suspensive. ». Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACP de modifier ‘à froid' l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis ...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes...