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Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ». Exposé sommaire : L'introduction dans formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un c...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des informations sur » les mots : « l'ensemble des informations sur toutes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ens...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année un rapport au Parlement sur l'application du titre 1er de la présente loi et sur son impact sur le financement de l'économie. Au vu de ce rapport, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auditionnent les établissements soumis au titre 1er concernés q...

Rédiger ainsi le 34^e alinéa : « Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l’Economie s’il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle i...

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au ...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même art...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. « La failli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de contrôle prudent...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et le montant de ses fonds propres. Ce ri...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,et quel que soit leur pays d'implantation ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : « Pour l'applica...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Détail du montant des impôts versés. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de difficultés concernant les comptes publics, force est de constater que les démarches entreprises n'ont pa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Résultat avant impôt sur les bénéfices. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Certaines banques sont en effet fortement implantées dans des petits pays à fiscalité très réduite : Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de d...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels, dans les conditions fixées par arrêté, des informations détaillées sur leu...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le p...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

Substituer à l'alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur le...

I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ». II.- Les autorisations antérieures à la date de pub...