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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en ap...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises employant moins de 20 salariés » les mots : « petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF. La suppression de cette défiscalisation entrainera...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le  I ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en a...

À l'alinéa 3, après le mot : « entreprise » , insérer les mots : « de plus de 250 salariés ». Exposé sommaire : Cet article pourrait des effets pervers sur les filiales. En effet, nous ne pouvons assurer les entrepreneurs que ce dispositif incitera les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de leurs filiales. En outre, il peut y ...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur l...

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 242‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « C. L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison d...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du préc...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact positif pour les salariés comme pour les petites et moyennes entreprises de l'allègement des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 50...