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Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Au regard de la situation des finances publiques, telle que viennent de la reconnaître le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale, définie dans la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, sembl...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte de l'adoption d'un amendement de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'exposé sommaire de cet amendement entendait « réaffirmer le principe de l'école laïque et républicaine et rappeler à chaque élève que l'école a pour mission première de transmettre les valeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune nécessité de créer un Conseil national d'évaluation du système éducatif. Les missions qui lui sont attribuées par l'article à supprimer sont déjà assurées par le Haut conseil de l'éducation. Par ailleurs, la création du Conseil national d'évaluation du système éducatif, conjointement à...

Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale ». ». Exposé sommaire : Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles dév...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « domaine éducatif » les mots : « les domaines éducatif, artistique et culturel ». Exposé sommaire : Pour que le conseil national d'évaluation du système éducatif puisse aborder les sujets d'éducation dans toute leur complexité, sa composition doit être plurielle. Le présent amendement a donc...

Après le mot : « humain » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de façon quantitative, avec une meilleure répartition de ces moyens, mais surtout qualitative, grâce notamment à des efforts en faveur de la formation initiale et continue ainsi que de la revalorisation du métier ; ». Exposé sommaire : La plupart des experts, notamment ceux ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 74, substituer au mot : « tous » les mots : « chaque élève ». Exposé sommaire : La loi du 23 avril 2005 a un objectif très ambitieux : chaque élève doit maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. L'enjeu est bien la personnalisation de l'enseignement. Il est essentiel de conser...

I. – Compléter l'alinéa 220 par les mots : « et promouvoir une école inclusive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 222, insérer l'alinéa suivant :  « Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d'être dans la clas...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les 10 à 15 ans. En effet, l'Education nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de 10 ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment en affi...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'étude internationaleProgress in International Reading Literacy Study (PIRLS) mesure les performances en lecture des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire (CM1). Dans son étude pour l'année 2011, la France, avec un score de 520 points, se situe au-delà de la mo...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 230‑1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le pré...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « afin qu'il prenne mieux en compte les réalités de l'emploi ». Exposé sommaire : Le système d'orientation et d'insertion professionnelle doit mieux prendre en compte la situation effective du marché du travail.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 92, substituer aux mots : « le début de la scolarité obligatoire » les mots : « la deuxième année de cours élémentaire ». Exposé sommaire : Un élève sur cinq a de graves lacunes en lecture et en écriture à la fin de l'école primaire. Si l'enseignement des langues vivantes dès le CP peut paraître u...

Après le mot : « début », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et dans le cadre de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Dans les académies concernées, un enseignement conjoint de langue et en langue régionale peut être organisé dès l'école maternelle et tout au long du cursus scolaire. La fréquentatio...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les 10 à 15 ans. En effet, l'Education nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de 10 ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment en affi...

Supprimer l'alinéa 32 Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les 10 à 15 ans. En effet, l'Education nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de 10 ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment en affic...

Après le mot : « pris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en concertation avec le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional et recueil de leurs avis. ». Exposé sommaire : Les C.E.S.E.R méritent d'être sollicités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance.) pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun compo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur le fondement du respect d'un strict équilibre paritaire entre majorité et opposition ». Exposé sommaire : Ainsi, la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l'équilibre entre majorité et opposition. De la sorte, le Gouvern...