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Alinéa 7 Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 » Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux références : « les articles 2 et 2 bis A » la référence : « l'article 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence : « , 2 bis A » . III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les articles 1er A et 2 bis A sont applicables » les mots : « L'article 1er A est applicab...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne est candidat sur une liste pour les élections municipales, départementales et communautaires, les électeurs sont en droit de savoir s'il bénéficie de ses droits d'éligibilité dans son pays. Dans le cas où il ne pourr...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. ». Exposé sommaire : Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « État » le mot : « pays ». Exposé sommaire : Le terme « État » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un État.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « – D'une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « – D'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet amendement.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.

Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants : « Cette déclaration est accompagnée : « – D'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; « – D'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article 228‑1 du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d'intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n'y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Cette déclaration est accompagnée : ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 9, insérer le mot : « D' ». III. – En conséquence,au début de l'alinéa 10, insérer le mot : « De ». Exposé sommaire : Embellissement du texte en supprimant les mots « de candidature ». De plus le terme « complétée » est impr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l'article L.O. 227‑3, la référence : « n° 98‑404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux » ». Exposé sommaire : La publication de ...