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À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en respectant leur hi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au sein même du canton, il est instauré un périmètre géographique sur lequel le champ d'action de chaque membre du binôme s'exerce en priorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'au sein d'un canton, aucun territoire ni aucune commune ne soit délaissé par les membres du binô...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ». Exposé sommaire : La politique a vocation à servir les Français et l'intérêt général de notre pays. Il est donc indispen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ». Exposé sommaire : La politique a vocation à servir les Français et l'intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hom...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l'assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c'est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du Gouvernem...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Coordination. Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d'équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification proposée du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux, qui marque une rupture totale avec les modes de scrutin qui ont fondé notre République décentralisée. L'instauration de ce « binôme » (deux personnes élues sur u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2°À la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à conserver, pour les dispositions relatives au cumul des mandats des députés eu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d'agent délégué sous l'autorité du préfet, » ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir le régime des incompatibilité aux agents délégués aupr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, » ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités au mandat de conseiller général aux chefs de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I. – Aussitôt après l'élection du président et s...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.000 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.