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Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de remplacer le mécanisme complexe de l'article 20 par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est rem...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 août ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dates fixées aux communes pour qu'elles se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur groupement et sur une éventuelle réélection des délégués communautaires au 1er ja...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : A l'heure où notre pays souffre d'une crise de la représentativité, avec des taux d'abstention records notamment lors des élections législatives (39,6 % d'abstention en 2007 contre 42,77 % en 2012 au premier tour), notamment chez les jeunes (selon un ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 16 du projet de loi abaissait de 3 499 habitants à 999 habitants le seuil au dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, la commission a f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à l'instauration du scrutin paritaire binominal paritaire pour l'élection des conseillers départementaux, dont l'article 5 tire les conséquences à l'article L. 193 du code électoral. L'instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redéco...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des ci...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : «  en ayant reçu délégation de signature ». Exposé sommaire : Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « et le nombre : « 1 000 » sont remplacés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à généraliser le seuil de population de 500 habitants retenu par la commission des Lois pour l'application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire à représentation propo...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier : « Abrogation du mandat de conseiller départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

À l'alinéa 2, après le mot : « salarié », insérer les mots : « de direction ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : «  voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2 500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge de conseiller municipal.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette limite est injustifiée.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour chaque tour de » les mots : « au premier tour du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. L'obligation de dépôt de candidature au premier tour n'a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour q...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. L. 237‑1. – I. – Le mandat... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est curieux que la technique de l'amendement balai n'ait pas été employée dans ce cas précis…