Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité rel...

Après la première occurrence du mot : « conseillers », rédiger ainsi la fin du titre : « municipaux et des délégués communautaires, et portant modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d'élus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats présentés en binôme ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant dans le cadre d'un binôme ne puissent ...

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article relatives à l'organisation de l'élection des conseillers départementaux et notamment aux mentions devant figurer sur le bulletin de vote relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. C'est pourquoi, il est propos...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants. La lisib...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I. – Aussitôt après l'élection du président et s...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des ci...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 35 000 ». Exposé sommaire : En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c'...

À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec la plupart des dispositions du CGCT, ne peuvent être visés dans cet article tous les EPCI mais exclusivement les EPCI à fiscalité propre. En outre, au delà de la cohérence législative, il apparaît i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les deuxième à troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants7 De 100 à 499 habitants9 « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités terri...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte l...

Après le mot : « composée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « de manière paritaire. ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats à la commission permanente d'un conseil départemental doivent être « composée(s) alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Or, sous cou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission s...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Le redécoupage doit tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d'être fermement opposés au principe de l'inscription d'un tunnel démographique dans la loi.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. » Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé d...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une not...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d'être fermement opposés au principe de l'inscription d'un tunnel démographique dans la loi.