Recherche d'amendements

Le Sénat a renforcé la liste des renseignements devant être rendus publics par les établissements bancaires français, en exigeant la publication, pour leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues. La publicat...

A l'alinéa 2,supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également t...

I.                  Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés ; » II.               Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénon...

A  l'alinéa 4, après les mots : « 4° à 6° du III»,insérer les mots : « ,les entreprises multinationales cotées en bourse, ayant leur siège social en France, y compris les trusts, ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Président de la République, le présent amendement vise à étendre l'obligation de transparence comptable pays par pa...

A l'alinéa 2, Après les mots : « traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » insérer les mots : « y compris les frais de rejet » Exposé sommaire : Le texte plafonne déjà certaines commissions perçues par les banques en cas d'irrégularités sur un compte bancaire, ce qui est une importante avancée pour les consomma...

I. Supprimer l'alinéa 4. II. En conséquence, après le mot « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds d...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 11, insérer la référence : « IV. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer  l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : « 5° – Montant des impôts sur les sociétés dont les entités sont redevables ». Exposé sommaire : L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'évasio...

Compléter l'article par un III ainsi rédigé :  « III. La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. I. Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du décès éventuel du titulaire d'...

remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substituti...

A l'alinéa 5, après le mot: « indexation », insérer le mot: « des taux variables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22,remplacer les mots : « le prêteur peut émettre une offre modifiée » par les mots : « le prêteur doit émettre une offre modifiée dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur f...