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Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II. Au premier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « ,sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire », sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le prése...

L'imposition aux seules banques françaises de transparence sur des données stratégiques concernant leur activité dans tous les pays du monde va nuire gravement à la compétitivité de notre industrie bancaire en donnant un avantage aux banques étrangères concurrentes sur leurs décisions d'implantation ainsi que sur leurs stratégies de développeme...

I. -Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés  : « II. - Après l'article L. 511-4-1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-4-2 ainsi rédigé : « Art L. 511-4-2. – Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Tout successible en ligne directe déclarant qu'il n'existe, à sa connaissance, ni testament, ni contrat de mariage peut obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement ...

À l'alinéa 7, remplacer la deuxième occurrence du mot : « dispositifs » par le mot : « mécanismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et plus généralement, les organismes ou structures, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, ou à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, », les mots : « ainsi que les groupements d'intérêt économique prévus par l'article L. 251-1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ». Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat...

A l'alinéa 1, remplacer les mots « il est inséré un article L. 113-15-2 ainsi rédigé » par les mots « il est inséré deux articles L. 113-15-2 et L. 113-15-3 ainsi rédigés ». II Après l'alinéa 5, compléter le I par un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : « Art L. 113-15-3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiqu...

A l'alinéa 36 rédiger ainsi la première phrase : Exposé sommaire : La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos c...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision....

I. - A l'alinéa 4, Remplacer les mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » par les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances » II. - Aux alinéas 5 à 12, Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informat...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteu...

A l'alinéa 2, après le mot : « procédures », insérer le mot : « d'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « au troisième alinéa », les références: « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - A l'alinéa 19, après les mots : « Une fiche standardisée d'information est remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». II. - Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :  « Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution. » Exposé sommaire : L'...

Aux alinéas 3, 4, 5 et 7, remplacer le mot : « automatisés », par le mot : « automatisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre VI : « Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence adaptant l'intitulé du chapitre aux articles additionnels adoptés en première lecture.