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A l'alinéa 6, après le mot : « indexation », insérer les mots : « des taux variables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer aux mots: « mêmes obligations d'informations », les mots: « obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur, notre collègue sénateur Richard Yung, le présent article vise à modifier les modalités de remboursement de la monnaie électronique, définies par la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union e...

A l'alinéa 3, supprimer le mot: « impérativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoi...

Rédiger ainsi cet article : « I. L'article L. 132-9-3 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « s'informent », sont insérés les mots : « au moins chaque année ». « 2° L'article est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions m...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'accomplissement des missions », les mots : « aux travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». » Exposé sommaire : Le présent ...

Dans le titre du chapitre III, remplacer le mot : « trading », par le mot : « négoce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, Remplacer les mots « aux 2° et 3° » par les mots « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « III. Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511-47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des fonds...

Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défau...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de conven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être ré...

L'article 17quinquies est rétabli dans la version suivante : Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu ...

I.                  Supprimer l'alinéa 9. II.               Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas imposant que la décision de l'ACPR, concernant le refus de nomination d'un administrateur d'une caisse régionale ou sa révocation, soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition...

A l'alinéa 10, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après les mots « entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , trusts, fondations, filiales ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de garantir plus de transparence il est nécessaire de préciser que le reporting pays par pays concer...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «III. - Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : «Art L. 511-8-1. – Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie ...