Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, in sérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » II. En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des excep...

À l'alinéa 2, après les mots : « toute perturbation du marché ou », insérer les mots : « de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer l'alinéa 9. II. Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'ACPR exerce un contrôle sur la nomination des dirigeants des banques de façon à vérifier leur honorabilité, leur compétence et leur expérience. Plusieurs amendements ont adapté le dispositif aux organismes mutualistes en prévoyant que le cont...

A l'alinéa 25, avant les mots : « Le prêteur », ajouter la phrase suivante :  « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde m...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre III bis A « Pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier » Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de la loi.

I. Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7-1 ». Exposé sommaire : Correct...

A l'alinéa 8,les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles » sont remplacés par les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou les i...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « des deux assemblées », les mots : « de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive.» Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doive...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 40. II. - Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. » Exposé sommaire : Une banque subit la procédure d...

A l'alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après le mot : « membres », insérer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce ...

À l'alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d'investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Le II de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.