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A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 297 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 298 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus » par les mots « d’au moins 299 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux entrep...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑1A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. ». ». Exposé sommaire ...

Après l'article L. 2325‑1 du même code, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ancienneté du salarié demandant à bénéficierd'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'anciennetéacquise dans toute autre entreprise du même groupe. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils considèrent ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : Après l’article L. 3123-14-1 est inséré l’article L. 3123-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-14-1 - La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée. » Exposé s...

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l'accès aux soins. Exposé sommaire : L'article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s'inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bénéficed'une période de mobilité volontaire sécuriséedemandée est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entrepri...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c'est le refus de ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui soumises. ». ». E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont rétablis deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » . » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. « Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. « Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parl...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 » insérer les mots : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d'accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée.

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2325‑35 sont rémunérés par l'entreprise. La seconde phrase de l'alinéa 14, en prévoyant que l'expertise en matière d'examen des orientations stratégiques est prise en charge à ha...