Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « au moins » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à deux administrateurs, lorsque le nombre de membres du conseil d'administra...

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, après le mot : « et », procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à un administrateur, lorsque le nombre de membres du...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient …(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la sociét...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de...

Compléter l'alinéa 95, par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle de l'accord collectif majoritaire, la...

À l'alinéa 97, après les mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du docu...

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la prescription biennale des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 du code du...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est annoncé, cet article ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La sur-cotisation actée dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, et elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire (qui n'est pas concerné). Par ail...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des postes dont la durée du travail est conventionnellement définie et financée selon les modalités fixées aux articles L. 313‑11 et L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux ou les agences régionales de santé en applicatio...

I. – Supprimer l'alinéa 176. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 177, insérer la référence : « Art. L. 4614‑12‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article apparait comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger : par accord de branche, à la demande du salarié (sa liberté étant bien enten...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après la première occurrence du mot : « partiel » sont insérés les mots : « , après autorisation expresse de l'autorité administrative, » Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d'ordre sémantique : il y a un comme un cynisme orwellien à requalifier le chômage partiel en « activité partielle »...

Supprimer les alinéas 171 à 174. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C'est la raison pour laquel...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de chômage partiel ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'activité partielle ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. V. – En conséquence, à l'alinéa 9, substit...