Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni mettre en œuvre de plan de départs volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d'entreprise pendant la procédure de recherche d'un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l'état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l'information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 comporte notamment : ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l'accord final. Il convient en effet ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. En l'absence d'une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. II. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, la consultation de l'instance de coordination ne peut se substituer aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. ». Exposé sommaire : Les CHSCT jouent un rôle central ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord e...

Substituer aux alinéas 154 à 160 les trois alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un article L. 1235‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s'agit d'une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de la clause pénale prévue par le projet de loi.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l'indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu'elle permet) ; - Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ; - Il ne re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ». Exposé sommaire : Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés, mais permet en revanche aux entreprises de bénéficier de délais supplémentaires pour se doter des structures de représentation des salariés. Aussi les auteurs requièrent-ils la suppression de cet article.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un », les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement visant à opérer un déplacement dans le texte du VII afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l'élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d'un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l'amendement proposent donc sa sup...