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À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles l...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 175 à 179. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la mobilité interne devient un des points sur lesquels porte la négociation triennale obligatoire. Un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité pourra se voir imposer cette mobilité par accord d'entreprise minoritaire. Il sera donc loisible à l'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des postes dont la durée du travail est conventionnellement définie et financée selon les modalités fixées aux articles L. 313‑11 et L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux ou les agences régionales de santé en applicatio...

Supprimer les alinéas 180 et 181. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n'apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l'employeur (de la ...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise », les mots : « partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé les « accords de maintien dans l'emploi ». Ceux-ci sont totalement en défaveur des salariés. La « flexibilité » qui est mise en avant ne se fait qu'aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ou des actionnaires. L'exigence de maintien dans l'emploi est f...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « , horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du », les mots : « mensuelle des salariés lorsque celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égale ou inférieure au ». Exposé sommaire : Cet a...

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 774 AMENDEMENT Présenté par M. Jean - Jacques Urvoas ARTICLE 1 -I.- A.-2° Après l’alinéa 4 Substituer la rédaction suivante : "Les modalités de choix de l’assureur. A cet effet, la négociation examine l’opportunité de recommander un ou plusieurs organismes - institutions, comp...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout licenciement prononcé dans ces conditions est nul. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « rupture du contrat de travail », les mots : « suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l'encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d'information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Substituer aux alinéas 1 à 66 les trois alinéas suivants : « L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a c...