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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer le VII, afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 3123‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123‑25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ». Expo...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « , s'il est justifié au regard de l'article L. 1233‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 » les mots : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s'appliquent. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. ‑ Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduc...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « prévoyant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l'employeur. Qui plus est l'économie de l'ensemble du projet de loi organise l'évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'un de ses signataires » les mots : « toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont l'employeur tient obligatoirement compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, après le mot : « estime » insérer les mots : « que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l'accord national interprofessionnel pour un...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il estime que l'accord de maintien dans l'emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l'employeur, notamment en matière de maintien dans l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nu...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effec...