Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l'accord de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer ...

À l'alinéa 1, après le mot : « biscuiterie, », insérer les mots : « et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Le présen...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

Supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure proposée dans ces alinéas de négociation des PSE avec les partenaires sociaux, ainsi qu'à la validation envisagée quelques alinéas plus loin dans le texte.

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. C'est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.

Au troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Substituer à l'alinéa 26 les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 912‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1. – I. – Pour que les accords professionnels mentionnés à l'article L. 911‑1 puissent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d' organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑100 du...

Au premier alinéa de l'article L. 6322‑8 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1233-24-1 » insérer les mots : « doit reposer sur un motif économique. Il » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en princi...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la remise des documents ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d'entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu'aux articles ...

Au premier alinéa de l'article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir dans un objectif de rationalisation que le CHSCT concentre ses missions sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail relevant des missions du ...