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L'article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° soit du congé individuel de formation ; « 2° soit des contrats ou des périodes de profession...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités de l'article L. 225‑75 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'a...

Après la première occurrence des mots : « d'indemnisation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont suspendus le temps de l'exécution d'un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l'exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation. Les ac...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « signataires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsqu'il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instanc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l'article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612‑8. ». Exposé sommaire : Les accords de mobi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du secteur géographique ne pouvant dépasser une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le secteur géographique lors des négociations sur la mobilité interne. Il s'agit donc de s'assurer que la mobilité interne ne porte pas atteinte à la vie per...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De l'existence d'un motif économique réel et sérieux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le taux des contributions, notamment pour l'application de l'article L. 5422-2-1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d'autre part que la portabilité des droits d'assurance chôm...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est supprimée. « 4 ° Au premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres repr...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et sa rémunération, laquelle peut être revalorisée en fonction des compétences acquises lors de la période de mobilité. La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. ». Exposé sommaire : Amendement visant à valoris...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Dans chaque entreprise appartenant à la branche concernée par l'accord, un accord d'entreprise négocié selon les modalités des articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail peut prévoir de substituer à la couverture collective à adhésion obligatoire une participation à la couvertur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « durée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place. Afin d'éviter un lissage sur l'année du temp...