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L'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351‑1 A. – L'employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑4 et à défaut, des institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément ...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑27 est ainsi rédigé : « Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par l...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduction d'effectifs » les mots : « suppression d'emploi ». Exposé sommaire : Les licenciements ne constituent qu'une partie de la réalité des destructions d'emploi dans les entreprises. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mes...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le nombre d'heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la durée d'heures complémentaires effectuées dépasse le dix...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir devant le bureau de conciliation de proposer d'y mettre un terme par accord. « Si le bureau de jugement constate que l'acc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 157 : « Les litiges concernant les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑4 relèvent...(le reste sans changement). » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intervention ...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 225‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑69 et L. 225‑75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l'emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élu...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut, les représen...

Après le mot : « validation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « ou d'homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l'accord ou du document complet élaboré par l'employeur. ». Exposé sommaire : Les délais d'examen accordés par le projet de loi à l'autorité administrative pour valider ou homologuer un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » . Exposé sommaire : Lors des négociations sur l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont souhaiter favoriser l'insertion et l'embauche durable des jeune...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ». Exposé sommaire : Le principe même de l'information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce vo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 du 27 juillet 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « administrateurs » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.