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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d'entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d'entreprise pour la prise en charg...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que sur l'utilisation des ressources, notamment la consommation en énergie, en matières premières et en eau et la gestion des déchets et de la pollution ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mode...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « la reprise de la procédure et ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation, en permettant à l’employeur de privilégier un critère déjà inscrit dans l’article modifié, ce qui conduira inévitablement à une multiplication des contentieux.La prééminence du critère des qualités professionnelles posera de sérieux p...

I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La désignation ou l'élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l'approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Le 6 novembre dernier, dans sa...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : «  peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à or...

Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. L. 1A. – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction de...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Privilégier, dans les critères déterminant l’ordre des licenciements, le critère des qualités professionnelles revient à dénaturer le motif lui-même qui doit être non inhérent à la personne du salarié.

Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « Tout licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au versement d'u...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ». Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d'une volonté d'associer les...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Informations du bilan social prévu à l'article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l'année ; informations relatives aux effectifs de l'entreprise, au recours aux formes d'emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, peut » les mots : « un accord d'entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, de pouvoir ». Exposé sommaire : Pour évit...

Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel o...

À l'alinéa 51, substituer aux mots: « l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », les mots: « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration, quand bien même il peut s'agi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est inte...