Recherche d'amendements

À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À la première phrase de l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 225‑27 » la référence : « L. 225‑79 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 75, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « un délai de six mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 80 : « 2° Dans un délai de six mois à compter de l'approbation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail.  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le...

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier doit être consacré en priorité et les mesures envisagées y correspondant pour les trois années de validité de l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la ...

À l'alinéa 134, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « sauvegarde, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Dans le droit actuel, l'AGS ne couvre pas les sommes prévues par un accord collectif ou décidées par l'employeur en vue d'indemniser le préjudice qui découle de la rupt...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « et huitième alinéa », les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, et sixième et septième alinéas » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification à droit constant. Le délai minimum de 15 jours entre les deux réunions du comité d'entreprise, visé au dernier alinéa du I de l'article...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323‑2, L. 2323‑4 et L. 2323‑5 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant du corps...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé ne toucherait qu'un nombre très restreint d'entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l'alinéa précédent.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...