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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l'information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait condu...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , et selon des modalités prévues par décret » les mots et la phrase : « contrôlées par les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant assistés d'un expert. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent ém...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « inférieur ou égal à douze. Si le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, un administrateur supplémentaire est désigné selon la modalité définie au 4° du III du présent article. ». II – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « deux...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la faisabilité, de faire intervenir le fonds Couverture maladie univer...

I. – À l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « second » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration. C'est particulièrement indispensable dans les entrep...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et q...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins d'administrateurs représentant les...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 2323‑4 ». Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pourrait...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , les conditionnalités de leur octroi ». Exposé sommaire : Les aides publiques et les crédits d'impôt relèvent d'un engagement fort de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'activité des entreprises. L'information et la consultation des salariés doit permettre une évaluation partagée d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complém...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « nature des contrats, recours aux stages et au travail temporaire, ». Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 millions. Parmi eux, seuls 10 % obtiennent un contrat de travail à l'issu de leur stage. Dans un contexte d'acc...

Après l'alinéa 106, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribun...

Après le mot : « saisine », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « suspend la mise en œuvre du projet. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ; ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, de l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette o...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obl...