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I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « - chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5 ; « - par des abondements complémentaires, notamment par l'É...

Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches professionnelles. En effet, alors que le nombre de branches s'élève actuellement au nombre de 700, seulement 280 environ emploient plus de 5000 ...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « d'au plus » les mots : « de moins de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « et les délégués syndicaux » les mots : « , les délégués syndicaux et le cas échéant les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à étendre aux délégués du personnel, lorsque, dans l'exercice des missions confiées au comité d'entreprise en cas de carence de ce dernier, ils au...

I. – À l'alinéa 64, supprimer les mots : « désignés en leur sein par la délégation du personnel ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les représentants sont désignés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la délégation du personnel pour la durée de leur mandat. ». E...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « – par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la ré...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « – par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre d...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au premier alinéa de l'article L. 225‑44, la référence : « et L. 225‑27 » est remplacée par les références : « , L. 225‑23, L. 225‑27 et L. 225‑27‑1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à coordonner l'article L. 225‑44 du code de commerce, qui pose le prin...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑31 du code de commerce prévoit que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Il doit s'appliquer à la fois aux salariés désignés selon le nou...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 225‑33 est ainsi rédigé: : « Art. L. 225‑33. – L'administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l'article L. 225‑27‑1 bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 2, après les mots : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, du comité de groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que, lorsqu'un comité de groupe existe, il lui revienne de donner un avis préalable à la modification des statuts par l'assemblée générale fixant les modalités de désignation des salariés au...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 225‑72, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L. 225‑79 et L. 225‑79‑2, ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑72 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 225‑25, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L.225-27 et L.225-27-1, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑25 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent impos...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la durée de la formation, prise en charge pour l'employeur, dont peuvent bénéficier les salariés administrateurs.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225‑27‑1, 225‑79‑2 ou L. 226‑4‑2 du code de commerce à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la règle selon laquelle la tenue de l'AG modifiant les statuts afin de prévoir les modalité...

Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Cette assemblée générale doit intervenir avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 92 les sept alinéas suivants : « IV bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le 12° de l'article L. 2411‑1 est complété par les mots : « et des sociétés mentionnées aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L. 225‑79, L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du code de commerce. » ...

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux travailleurs saisonniers. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des travailleurs saisonniers, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des intermittents du spectacle, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.